Les sanctions en cas de non respect de la RT 2012

Des contrôles peuvent être effectués sur site, pendant une durée de 3 an après l’achèvement des travaux par un tiers qualifié pour vérifier la prise en compte de la règlementation. Le maître d’ouvrage devra produire le document du test de perméabilité à l’air et l’attestation de prise en compte de la RT.

Sans ces deux documents, il sera impossible d’obtenir le certificat de conformité de la maison.

En cas de non respect de ces points Les sanctions pourront être civiles mais aussi pénales.

En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée.

Le manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l’article L 152-2 CCH et est sanctionné par l’interruption des travaux et obligation de mise en conformité (article L 152-2 CCH), 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH).

Dans l’hypothèse où les travaux continueraient, le maître d’ouvrage encourt 3 mois de prison et 45 000€ d’amende (article L 152-3 CCH).

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