Bonus constructibilité : comment l’obtenir ?

Publié le mercredi 6 juillet 2016

Prévu dans la loi sur la transition énergétique, le bonus constructibilité permet de profiter d’un dépassement de gabarit pouvant atteindre 30 % lors d’une construction. Alors que ses conditions d’obtention restaient floues, un décret paru le 29 juin 2016 a apporté quelques précisions.

Ainsi, les critères à respecter pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité viennent d’être précisés, mais des incertitudes persistent.

Quelles conditions ?

Il existe trois manières de bénéficier de ce bonus.

Soit le bâtiment doit faire preuve « d’exemplarité énergétique », c’est-à-dire avoir une consommation d’énergie conventionnelle inférieure d’au moins 20 % à celle de la RT2012 ;

Soit il doit faire preuve « d’exemplarité environnementale », ce qui implique :

  • L’exemplarité énergétique ;
  • Le respect d’un seuil d’émissions de gaz à effet de serre au cours de la construction. Ce seuil doit être précisé par arrêté ;
  • Une quantité de déchets de chantier valorisés supérieure à un certain seuil, qui sera lui aussi fixé plus tard ;
  • Une part minimale de « matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatiles » ;
  • Des installations de ventilation performantes ;
  • L’utilisation de matériaux biosourcés.

Enfin, le bâtiment peut être « à énergie positive ». Pour cela, il doit viser « un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau ». La construction fera l’objet d’un bilan énergétique Bepos qui devra être en dessous d’un certain seuil, encore une fois non défini pour l’instant.

Ainsi, malgré ces précisions, plusieurs zones d’ombre subsistent quant à l’application du bonus constructibilité, dans l’attente des prochaines clarifications sur le sujet.

Vous souhaitez bénéficier d’un bonus de constructibilité pour votre construction ?

Demandez plus de renseignements à Expert Bâti Conseil 

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